INFORMATION A FAIRE CIRCULER
Cette information est bien sur valable pour la prochaine déclaration des revenus de 2009 , mail il est aussi possible de se faire rembourser pour les revenus 2008 et 2007. Tenter pour 2006
Bonjour,
Vous pouvez introduire une demande de dégrèvement à titre exceptionnel en adressant un courrier explicatif à votre Centre des Impôts.
Si vous souhaitez une aide pour rédiger ce courrier, vous pouvez me contacter.
Par ailleurs, pour compléter votre information et faciliter vos démarches à tous, voici le texte de loi qui justifie que vos indemnités journalières ne sont pas imposables : article 80 du code général des impôts : "Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse." LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Des sites pour trouver des infos
http://vosdroits.service-public.fr/F3152.xhtml