Les frais de transport peuvent être pris en charge s’ils sont prescrits par votre médecin, dans les situations suivantes :

• transports liés à une hospitalisation (entrée et/ou sortie de l'hôpital), quelle que soit la durée de l'hospitalisation (complète, partielle, ou ambulatoire) ;
• transports liés aux traitements ou examens pour les patients en affection de longue durée (ALD) en lien avec leur ALD, et cela sous certaines conditions d’incapacités ou de déficiences présentées par le patient (cf. référentiel de prescription des transports de l’Assurance maladie) ;
• transports liés aux traitements ou examens en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
• transports en ambulance, lorsque l'état du patient nécessite d'être allongé ou sous surveillance ;
• transports de longue distance (plus de 150 km aller) ;
• transports en série (au moins 4 transports de plus de 50 km aller, sur une période de deux mois, au titre d'un même traitement).

Attention : au-delà de la prescription par votre médecin, la prise en charge des frais de transport dans certaines de ces situations nécessite en plus l’accord préalable du médecin-conseil de votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). C’est notamment le cas pour les transports de longue distance ou les transports en série, mais aussi les transports en avion ou bateau de ligne…

Quelques autres situations spécifiques peuvent donner lieu à la prise en charge des frais de transport : se rendre à une convocation du service médical de l’Assurance maladie, à un rendez-vous chez un fournisseur agréé d’appareillage médical, accompagner une personne malade de moins de 16 ans ou nécessitant l’assistance d’un tiers. Mais en dehors de ces cas, les transports ne sont pas du tout pris en charge par l'Assurance Maladie même s'ils sont prescrits par un médecin.

La règle générale est que la prescription médicale doit être établie avant que le transport n’ait lieu.

• Deux exceptions :

• En cas d'urgence médicale (appel du centre 15), la prescription peut être remplie a posteriori par un médecin de la structure de soins dans laquelle le patient a été transporté.
• Si vous êtes convoqué par un établissement de santé, le service médical de l'Assurance Maladie, la commission régionale d'invalidité, un médecin expert ou encore pour un rendez-vous chez un fournisseur agréé d'appareillage médical, la convocation tient lieu de prescription médicale et le mode de transport y est indiqué.

• Certains cas particuliers permettent la prise en charge des frais de transports à 100% :

• traitements ou examens en relation avec une affection longue durée – ALD,
• traitements ou examens liés à un accident du travail / une maladie professionnelle,
• investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et son traitement,
• femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse et jusqu'à 12 jours après la date d'accouchement,
• hospitalisation d'un nouveau-né de moins de 30 jours,
• urgence en cas d'hospitalisation au cours de laquelle est effectué un acte coûteux,
• personnes titulaires d'une pension d'invalidité, d'une pension militaire…,
• personnes bénéficiaires de la CMU complémentaire, de l'aide médicale de l'État ou des soins urgents,
• et quelques autres cas très spécifiques.

En dehors de ces cas, lorsqu’ils sont prescrits par un médecin et correspondent aux situations où ils peuvent être pris en charge, les frais transports sont remboursés à 65% par l’Assurance maladie. Les 35% restant peuvent être remboursés partiellement ou totalement par votre complémentaire santé (mutuelle ou assurance) si vous en disposez.

A savoir : application d’une franchise médicale sur les transports…

Son montant est de 2 euros par trajet (1 aller/retour = 2 franchises = 4 euros), avec un plafond journalier fixé à 4 euros par jour et par transporteur pour un même patient, et un plafond annuel fixé à 50 euros (toutes franchises médicales confondues ; cf. Forfaits et franchises, fiche CISS Pratique n° 17).

À noter que la franchise médicale s'applique sur les transports sanitaires remboursés effectués en taxi conventionné, en VSL ou en ambulance. Elle ne s'applique ni aux transports en véhicule personnel, ni aux transports en commun, ni aux transports d'urgence (appel du SAMU centre 15).

Se documenter…

• « Frais de transport » sur le site de l’Assurance maladie Ameli.fr
• Référentiel de prescription des transports (arrêté du 23 déc. 2006)
• La prise en charge des frais de transport, fiche CISS Pratique n° 14
• Forfaits et franchises, fiche CISS Pratique n° 17

10 septembre 2012

Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, a présidé ce jour la commission des comptes de la santé pour examiner les comptes 2011 de la santé.

La consommation de soins et de biens médicaux (CSBM)* a progressé de 2,7% en 2011. Toutefois, cette progression modérée s’est accompagnée d’une diminution de la part prise en charge par l’assurance maladie. Celle-ci est en effet passée de 75,7% à 75,5% de la CSBM entre 2010 et 2011. Cette diminution traduit les effets de la politique de déremboursements menée en 2011 par le précédent gouvernement. Dans le même temps, la part prise en charge par les organismes complémentaires est passée de 13,5% à 13,7% de la CSBM entre 2010 et 2011.

*La CSBM est l’un des agrégats des comptes de la santé. Elle comprend les soins hospitaliers, les soins de ville (soins réalisés par les médecins, dentistes, auxiliaires médicaux, laboratoires d’analyses, thermalisme), les transports de malades, les médicaments et les autres biens médicaux (optique, prothèses, petits matériels et pansements). Elle ne comprend pas les dépenses de soins de longue durée aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

• Document de travail

• Etudes et résultats

Mis en ligne le 13 septembre 2012 à 06h29, mis à jour le 13 septembre 2012 

Bernard Debré, député UMP de Paris, et Philippe Even, directeur de l'Institut Necker, affirme dans un livre que des milliers de médicaments remboursés par la sécurité sociale seraient inefficaces, voire même dangereux.

Le Point.fr - Publié le 05/09/2012 à 14:56

Un site spécialisé dans la comparaison des honoraires médicaux s'est vu retirer son accès au données du site ameli.fr.

Le site Fourmi Santé souligne les difficultés croissantes des Français dans l'accès aux soins.

Le site Fourmi santé, qui s'est spécialisé dans la comparaison des honoraires des médecins, a protesté mercredi contre la décision de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de lui interdire l'accès aux données de son site, ameli.fr.

"Fourmi santé a reçu à deux reprises cet été une mise en demeure de la CNAMTS afin de retirer sur son site www.fourmisante.com tout lien avec le site ameli.fr permettant d'exploiter les tarifs publics des médecins et de les comparer en toute objectivité", affirme le comparateur dans un communiqué. En outre, la Caisse d'assurance maladie "a coupé les liens hypertexte permettant à Fourmi santé d'accéder à ses données publiques pour les retraiter", ajoute le communiqué. Selon Fourmi santé, la CNAMTS fait valoir que les données d'ameli.fr ne peuvent "être réutilisées sans l'accord de chacun des professionnels de santé".

Demande de transparence

"Dans un contexte où les dépassements d'honoraires médicaux sont plus que jamais un frein à l'accès aux soins, donner de la transparence sur les tarifs est une des vocations premières du site de Fourmi santé", poursuit le communiqué. Les dirigeants de la société exploitant le comparateur "demandent au gouvernement de se prononcer sur cette transparence, sur l'accessibilité aux tarifs et donc aux soins pour tous", conclut-il.

Des négociations démarrent mercredi entre l'Assurance maladie, les syndicats de médecins libéraux et les complémentaires santé, pour tenter d'encadrer les dépassements d'honoraires médicaux.

Le Point.fr - Publié le 05/09/2012 à 13 h 24

Plusieurs délégations vont plancher lors de sept réunions pour trouver le remède miracle recherché depuis plusieurs décennies.

Les représentants de l'Assurance maladie, des complémentaires santé et des syndicats de médecins libéraux entament mercredi, à la demande du gouvernement, des négociations pour encadrer les dépassements d'honoraires médicaux, une tentative qui a, jusqu'ici, toujours échoué. Dans l'immeuble de verre du siège parisien de l'Assurance maladie, les différentes délégations vont plancher lors de sept réunions pour trouver le remède que cherchent, depuis déjà plusieurs décennies, différents gouvernements, de gauche comme de droite.

La dernière tentative remonte à la fin 2011, quand ces mêmes négociateurs n'ont pu se mettre d'accord sur un secteur tarifaire dit "optionnel" dans lequel seraient entrés des médecins spécialistes de bloc opératoire, en acceptant de modérer leurs dépassements en échange du remboursement d'une partie de leurs charges sociales. Les mutuelles avaient bloqué tout accord et le ministre de la Santé d'alors, Xavier Bertrand, était passé en force par décret en mars, texte depuis annulé par Marisol Touraine.

22 000 médecins concernés

Les négociations repartent donc à zéro, mais sont encore plus ambitieuses : elles ne concernent plus seulement les dépassements des chirurgiens, anesthésistes et autres gynécologues, mais ceux de tous les médecins qui les pratiquent. Ils sont au total environ 22 000, spécialistes mais aussi généralistes dans certaines villes comme Paris, Lyon et Marseille. Contrairement à la grande majorité de leurs confrères qui appliquent le tarif remboursé par la Sécu (le "secteur 1"), ils sont en "secteur 2" à honoraires libres et facturent en sus de ce tarif le montant qu'ils veulent, mais, en principe, "avec tact et mesure".

Marisol Touraine a prévenu que si, à l'issue des sept réunions, le 17 octobre, aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait des dispositions dans le cadre du projet de loi sur la sécurité sociale (PLFSS). Si le gouvernement entend plutôt jouer sur l'incitation pour attirer les praticiens dans les déserts médicaux, son ton est plus ferme sur la question des dépassements en parlant ouvertement de sanctions en cas d'abus.

Dépassements impopulaires

"Je crois pour ma part qu'il ne faut pas exclure d'envisager que la sanction puisse aller jusqu'au déconventionnement temporaire du médecin", avait déclaré Marisol Touraine en juillet. C'est-à-dire que l'Assurance maladie ne rembourserait plus pendant un certain temps une partie des actes de ces médecins. "Cela relèvera de la négociation, mais je ne serais pas offusquée si on arrivait à cela", avait-elle ajouté. Le problème des dépassements devient de plus en plus aigu, car la moyenne continue de grimper : de 25 % au-dessus du tarif Sécu en 1990, elle est passée à 54 % en 2010, selon les chiffres de l'Assurance maladie. Ce taux aurait atteint aujourd'hui 56 %, selon certaines sources.

Du fait de la crise, ces dépassements sont de plus en plus impopulaires, selon les sondages. L'opinion se répand qu'en période économique difficile les médecins devraient aussi faire un effort et mettre un garrot à leurs gains. Mais les médecins justifient ces "compléments", comme ils les appellent, par l'augmentation de leurs charges de structures - matériel de plus en plus sophistiqué, flambée des primes d'assurances, prix du foncier - alors que l'Assurance maladie n'a pas revalorisé leurs tarifs depuis au moins vingt ans.

Sur les 22 000 médecins concernés, on peut distinguer trois catégories : les quelque 300 à 400 médecins "stars", qui prennent parfois jusqu'à 1 000 % du tarif Sécu, les quelque 5 000 médecins qui appliquent des dépassements souvent jugés excessifs, et les autres dont la surfacturation reste modérée. La première réunion porte précisément sur la définition des "dépassements abusifs" et des sanctions à appliquer.